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Renforcer la protection des données personnelles en Afrique : vers un système harmonisé et efficient

Le projet de recherche a pour objectif d’identifier les piliers d’une protection cohérente et robuste des données à caractère personnel en Afrique. Il ne s’agira pas de faire table rase des acquis au plan continental, mais d’établir un état des lieux par pays, afin de produire les connaissances/capacités nécessaires à la mise en place de systèmes renforcés de protection des données personnelles.

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La révolution numérique a accéléré et multiplié les usages associés à la donnée personnelle. Ainsi, la collecte et le traitement des données à caractère personnel intéressent des domaines aussi variés que l’économie numérique, la santé digitale, l’intelligence artificielle, la mobilité, l’éducation, l’urbanisation, les processus électoraux, les médias sociaux, les jeux et la sécurité. En effet, la plupart des solutions proposées aux problèmes actuels impliquent le recours à des traitements automatisés de données personnelles. Sur ce point, la pandémie de Covid 19 a permis de mesurer l’impact du numérique dans la prise en charge sanitaire et la relance des activités économiques à l’échelle globale (carnet sanitaire, télétravail). Toutefois, l’usage de la technologie numérique n’est pas sans risque pour les individus et leurs droits fondamentaux. Ces dernières années, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer les dérives dans le traitement automatisé des données à caractère personnel. Pour le cas de l’Afrique, ces revendications portent sur une régulation adaptée aux besoins du continent et sur la défense des droits et libertés touchant au numérique.


En Afrique, la régulation des données à caractère personnel connaît une évolution à géométrie variable. En effet, il existe divers instruments normatifs à portée nationale, régionale ou continentale, sans qu’une véritable harmonisation ne puisse être effective. A ce propos, la Convention de l’Union Africaine sur la Cybersécurité et la protection des Données à caractère personnel du 27 juin 2014, dite Convention de Malabo, pose un modèle de cadre harmonisé pour les pays membres. Cependant, l’instrument normatif n’étant pas encore entré en vigueur, les législations nationales ou régionales proposent des axes de convergence dans la protection des données personnelles. Au plan régional, les disparités entre zones géographiques sont assez illustratives des contraintes à créer un mécanisme cohérent de protection des données personnelles. Ainsi, en Afrique de l’Ouest, l’Acte Additionnel de la CEDEAO semble apporter une réponse pragmatique, tandis que le reste du continent éprouve des difficultés à élaborer un cadre consensuel commun. Toutefois, ces différents modèles ne remplissent pas encore pleinement le rôle imaginé par les leurs promoteurs.


Cette situation relève, en partie, de l’absence de législations internes pour beaucoup de pays africains. En effet, depuis l’adoption de la première loi nationale sur la protection des données personnelles en 2001, la réglementation nationale du traitement des données personnelles a été très lente. Actuellement, un peu moins de 35 pays disposent d’une législation sur les données personnelles. Par ailleurs, la mise en place d’Autorités de protection des données personnelles, afin de garantir l’effectivité des lois nationales, est davantage faible.

Aujourd'hui, des initiatives régionales voire continentales tentent d’apporter des solutions nouvelles aux défis posée par l’absence d’un véritable mécanisme africain de protection des données personnelles à l’image du RGPD. A ce niveau, l’Union Africaine a multiplié les démarches visant à accélérer l’adoption de politiques et réglementations communes dans le continent. C’est à ce titre que le AU Policy and Regulation Initiative for Digital Africa (PRIDA), programme conjoint de l’Union Africaine, de l’Union Européenne et de l’Union Internationale des Télécommunications, envisage de déterminer  une stratégie continentale de promotion du numérique dans plusieurs de ces aspects. D’autres projets de construction d’un espace harmonisé de protection des données sont en cours d’élaboration avec l’Alliance Smart Africa ou avec le Réseau des Autorités de protection des Données Personnelles (RAPDP). Mais, il manque toujours une véritable volonté politique et l’implication de la société civile pour ériger un mécanisme global et effectif de protection.


Pourtant, la donnée personnelle constitue un enjeu majeur pour L’ Afrique, non seulement en raison de sa valeur économique, mais également pour tous les programmes de renforcement de l’Etat de droit et de la démocratie. A cet effet, l’absence d’une politique forte de gestion des données expose les pays africains à une perte de souveraineté sur cette nouvelle ressource. Ainsi, la faiblesse de la régulation sur les données pourrait conduire à des pertes économiques importantes face à la concurrence des multinationales du numérique, et faire de l’Afrique un “paradis des données” pour les courtiers de données au détriment des acteurs locaux. Au plan politique et social, l’absence de régulation voire sa faiblesse aboutit à un manque de lisibilité des interventions de l’Etat et une perte de confiance des citoyens dans la capacité des gouvernements à répondre à leurs préoccupations essentielles. Cette situation est parfois préjudiciable à la paix sociale et à l’exercice de certains droits constitutionnels comme la liberté d’expression. Par ailleurs, tant au plan individuel que collectif, l’évocation de la donnée personnelle renvoie à la vie privée, et à la nécessité de sa protection. or, c’est un défi très complexe face à des algorithmes, plateformes et applications de plus en plus intrusifs et gourmandes en données.

Au regard des intérêts attachés à une bonne stratégie de protection des données personnelles, il est urgent pour les pays africains de concevoir un modèle harmonisé de protection des données de leurs citoyens.


Les législations africaines sont relativement jeunes en comparaison au cadre européen principalement. Mais c’est plutôt le manque d’effectivité de la protection qui représente la contrainte majeure dans le continent. Cet état des faits résulte d’une faiblesse de l’appropriation de la problématique des données personnelles par les pouvoirs publics, la société civile et la communauté académique. Ainsi, des lois nationales  émergent sans que les structures en charge de leur application ne soient pleinement impliquées dans la mise en œuvre. Cette contrainte doit être étudiée et documentée, afin que les diverses recommandations issues des travaux de l’Union Africaine, d’Internet Society, de Smart Africa et du RAPDP puissent aboutir à des plans d’actions réalisables. Sous ce rapport, la communauté scientifique, particulièrement les universités africaines, est en retard dans la contribution attendue d’elles. En Afrique, surtout francophone, peu d’ouvrages existent en matière de protection des données personnelles. Les rares ressources disponibles sont produites, en grande majorité, par des praticiens plutôt que les enseignants-chercheurs. Ainsi, la faiblesse de la production universitaire peut être un frein à une maîtrise conceptuelle de la discipline au profit d’une approche pragmatique soutenue par les praticiens. Dans un autre ordre d’idées, l’absence des universitaires (académiques) dans les débats liés à la protection des données personnelles entraîne un risque pour la cohérence des politiques publiques, car les liens existants entre les préoccupations des divers acteurs de l’écosystème du numérique ne peuvent ressortir que d’une véritable étude critique et économiquement désintéressée.


La production scientifique continentale sur le thème des données personnelles reste ainsi relativement faible, en dehors des rapports et études des administrations publiques. Il est dès lors nécessaire de poser les jalons d’une production de connaissances à l’échelle continentale, afin d’éclairer la pratique de la protection des données personnelles. Cette approche scientifique vise à élaborer un outil d’aide à la décision pour la formulation des politiques publiques ou des réformes communautaires et législatives en Afrique.


Objectifs

Le projet de recherche a pour objectif d’identifier les piliers d’une protection cohérente et robuste des données à caractère personnel en Afrique. Il ne s’agira pas de faire table rase des acquis au plan continental, mais d’établir un état des lieux par pays, afin de produire les connaissances/capacités nécessaires à la mise en place de systèmes renforcés de protection des données personnelles.

A partir d’une perspective combinant une approche pluridisciplinaire et interdisciplinaire, l’équipe de recherche va prendre en compte les enjeux juridiques, éthiques, économiques et technologiques liés à la protection des données personnelles pour produire des connaissances, accompagner les décideurs et capaciter les Organisations de la Société Civiles (OSC) africaines. La démarche va intégrer, également, les aspects relatifs à la gouvernance (science politique), à la sociologie et à l’inclusion dans la protection des individus.

Les approches pluridisciplinaires et interdisciplinaires présentent l’avantage d'offrir un regard croisé entre spécialistes de plusieurs disciplines (Droit, Science politique, Économie, Sociologie, Informatique, etc.) et de fournir un cadre de réflexion autour de paradigmes communs. Ainsi, la méthodologie permettra de faire face à la complexité du numérique et des enjeux sociétaux qui y sont associés. Dès lors, pour la protection des données personnelles, la combinaison d’approches est une démarche nécessaire en raison de sa transversalité.


La recherche sera orientée sur 3 axes :


1. L’Etat digital


La transformation numérique de l’Etat touche tous les secteurs de la vie publique. Elle met en jeu les prérogatives régaliennes de l’Etat et les droits fondamentaux des citoyens. L’objectif du programme de recherche est de mettre en perspective les équilibres nécessaires entre la gouvernance du numérique et le respect des droits et libertés des individus.

Aujourd’hui, l’analyse de l’intervention publique grâce aux algorithmes et technologies numériques permet de voir la difficulté d’avoir une frontière précise entre la protection des données personnelles et la logique sécuritaire des Etats. En effet, derrière les questions d’identité et de souveraineté numériques se profilent souvent des mécanismes de surveillance de masse utilisant les données personnelles.

Le projet cherchera à mesurer l’impact des exceptions accordées aux Etats dans la poursuite de l’intérêt général sur le niveau de protection des citoyens. À partir de cette hypothèse, l’équipe de recherche identifiera les actions pertinentes dans des domaines tels que les fichiers électoraux, la e-santé, les titres administratifs (CNI et passeports), les fichiers de police et la surveillance des médias sociaux.


2. Les droits de la personne


Le traitement des données à caractère personnel pose des problématiques liées au statut des informations collectées dans la législation des Etats africains et aux garanties disponibles pour les personnes concernées.

L’objectif du projet est de mesurer le niveau de protection des individus à travers le statut juridique accordé à la donnée personnelle dans les différents systèmes juridiques. Il s'agira, d’abord, d’élaborer un document critique sur l’existence d’un véritable droit sur ses données personnelles en Afrique. ensuite, la recherche s'intéressera aux mécanismes individuels ou collectifs de traitement des litiges relatifs à la violation des droits de la personne. A ce titre, le projet mettra en évidence, à l’aide d’une analyse de la jurisprudence disponible, le degré de protection offert par chaque pays et les voies d’un renforcement de celle-ci au niveau continental.


3. Les enjeux économiques


L’Afrique constitue un fantastique réservoir d’utilisateurs de plateformes et de services : 453 millions d’Africains (sur 1,2 milliard) sont aujourd’hui connectés. Cette proportion (35 %) va s’accroître très sensiblement puisque le continent comptera 2,5 milliards d’habitants en 2050 (Olivier et Ballong 2018). Les données sont aussi une manne inépuisable facilement accessible. En promouvant l’accès gratuit à internet ou à faible coût et en autorisant l’utilisation « gratuite » de leurs plateformes, les GAFAM, dont le modèle économique repose essentiellement sur la commercialisation de données personnelles, s’offrent un accès privilégié à un immense relais de croissance. Les GAFAM investissent aujourd’hui massivement en Afrique et d’après de nombreux observateurs, dont Cédric Villani, le mathématicien et parlementaire français, y voient une forme de cybercolonialisme. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les 475 millions d’Européens connectés représentaient en 2016 plus de 60 milliards de dollars de chiffre d’affaires sur le marché des données personnelles. Cette somme devrait atteindre 80 milliards en 2020. Difficile d’évaluer avec précisions les revenus que Google et Facebook peuvent espérer tirer de leur offensive africaine, mais ils seront sans nul doute considérables (Olivier et Ballong 2018).

Créé en 2014, le LASPAD est un laboratoire de recherche de l'Université Gaston Berger de Saint-Louis du Sénégal, rattaché à l'UFR Civilisation, religions, arts et communication et affilié à l'UFR Sciences juridiques et politiques.

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Le LASPAD accompagne et soutient ses chercheurs juniors et seniors dans le renforcement et l’actualisation de leurs compétences et l’acquisition de nouvelles. Ressources, certification ou diplomation, il existe de nombreuses possibilités de formation en ligne et à distance.

Le LASPAD conduit ses activités à travers les principes du CEA : Community engagement and accountability. L’engagement communautaire et redevabilité reconnaît et valorise les membres de la communauté en tant que partenaires égaux. Cela permet de nous assurer que leurs opinions sont intégrées de la conception à la réalisation d’une activité.

Le LASPAD développe son action à travers les dimensions de l’innovation sociale. Celle-ci élabore et propose des solutions efficaces à des enjeux complexes auxquels ni les acteurs publics et ni les acteurs privés ne parviennent à répondre seuls. La position d’un laboratoire universitaire est idéale pour mettre en synergie les intelligences collectives de l’ensemble des acteurs et des populations elles-mêmes pour formuler et exécuter des réponses nouvelles aux besoins sociaux nouveaux ou toujours mal satisfaits par les politiques sociales. 

Le LASPAD conduit plusieurs projets de recherche-action pour lesquels la production de savoir doit d’abord servir des actions qui répondent durablement aux besoins des populations. Dans le cadre de l’engagement communautaire et de l’innovation sociale qui contribue à l’identité et au positionnement du laboratoire, les projets conduis par le LASPAD s’inscrivent dans différents domaines d’intervention.

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